Aller au contenu Accéder à la navigation Accéder à la recherche

Accueil / Les instances / Instances médicales / conseil médical formation plénière / Composition et compétences

Le conseil médical / Formation plénière

19/06/2022

Le conseil médical départemental – formation plénière

Missions :

Le conseil médical départemental en formation plénière est chargé de rendre des avis notamment en matière d’imputabilité au service des accidents et maladies contractées en service et sur l'état de santé, les infirmités ou le taux d'invalidé qui en découle. 

Composition :

3 médecins agréés titulaires dont le Président qui dirige les débats + 1 ou plusieurs suppléants

2 représentants « collectivité » + 2 suppléants chacun

2 représentants du personnel + 2 suppléants chacun

Quorum: 4 membres dont 2 médecins et 1 représentant du personnel

En cas d’égalité des votes, le président a voix prépondérante.

Compétences :

Le conseil médical-formation plénière est saisi par l’autorité territoriale, à son initiative ou à la demande du fonctionnaire. Il accuse réception de la demande de saisine.

Lorsque le fonctionnaire sollicite une saisine, l’autorité territoriale dispose d’un délai de 3 semaines pour la transmettre au secrétariat du conseil. A l’expiration de ce délai, le fonctionnaire peut faire parvenir directement au secrétariat un double de sa demande par lettre recommandée avec AR.

L’instance examine le dossier dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande d’inscription à l’ordre du jour par son secrétariat. Délai porté à 2 mois lorsqu’il fait procéder par l’autorité territoriale à toute mesure d’instruction, enquête et expertise qu’il estime nécessaire.

Il est consulté pour avis sur :

  • Attribution de l'allocation temporaire d'invalidité (ATI) des fonctionnaires relevant de la FPT
  • Inaptitude après la dernière période de CLM/CLD (reclassement, période de préparation au reclassement)
  • CITIS (Congé d’invalidité temporaire imputable au service) :
      • imputabilité accident de service ou de trajet, lorsqu’il s’agit de conditions particulières ou faute ou fait personnel de l’agent ou lorsque l’employeur ne la reconnait pas lui-même ou s’il émet des réserves
      • imputabilité maladie remplissant une partie ou aucune des conditions des tableaux,
      • imputabilité maladie remplissant toutes les conditions du tableau (lorsque l’employeur ne la reconnait pas lui-même ou s’il émet des réserves)
  • Inaptitude définitive et absolue d’un agent stagiaire
  • Accident survenu ou maladie contractée en service des sapeurs-pompiers volontaires
  • Invalidité (apprécier la réalité des infirmités invoquées, la preuve de leur imputabilité au service, les conséquences et le taux d'invalidité qu'elles entraînent ainsi que l'incapacité permanente à l'exercice des fonctions, retraite pour invalidité d’office ou par anticipation)
  • Actes de dévouements etc.

Avis :

L’avis du conseil médical en formation plénière est motivé. Il est notifié à l’autorité territoriale et à l’agent par le secrétariat du conseil médical.