MODÈLE DE DOCUMENT

POUR LES FONCTIONNAIRES TITULAIRES, STAGIAIRES ET LES ÉLÈVES EN ÉCOLE DE FORMATION RELEVANT DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l’exercice de leurs fonctions

Document établi en application de l’article L. 115-7 du Code Général de la Fonction Publique et du décret n° 2023-845 du 30 août 2023

Précisions importantes pour les collectivités (Encadré informatif à supprimer du document remis à l’agent) Le présent modèle reprend la trame du document proposé en annexe 2 de l’arrêté en date du 30 août 2023 pris pour l’application du décret n°2023-845 du 30 août 2023. Il doit être complété/adapté par chaque collectivité en fonction de dispositions qui lui sont propres. Modalités de communication La communication de ce document à l’agent doit intervenir au plus tard dans un délai de sept jours calendaires à compter du premier jour d'exercice des fonctions. Elle est effectuée par un ou plusieurs écrits remis en mains propres ou adressés par envoi postal. Elle peut également donner lieu à la mise à disposition sous format électronique d'un ou de plusieurs documents sous réserve que l'agent public y ait accès, qu'ils puissent être enregistrés et imprimés par l'intéressé et que l'autorité territoriale conserve un justificatif de leur transmission et de leur réception. En cas de changement de la situation de l'agent public appelant une modification de l'une des informations prévues au sein du présent document, une nouvelle communication a lieu au plus tard à la date d'effet de ce changement et selon les modalités précitées, sauf si ce changement résulte simplement de l'évolution des dispositions législatives ou règlementaires auxquelles il a été fait référence dans l'écrit ou le document.

Le présent document vous est remis pour vous informer des règles et conditions essentielles d'exercice de vos fonctions, en application du décret n° 2023-845 du 30 août 2023.

Informations générales

Vos NOM et Prénom : Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.

Votre adresse : Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.

Dénomination de l’autorité territoriale employeur : Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.

Adresse de l’autorité territoriale employeur : Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.

Votre catégorie hiérarchique : Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.

Votre cadre d'emplois : Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.

Votre grade : Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.

Vous relevez :

Du Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
[indiquez le décret fixant le statut particulier du cadre d'emplois du fonctionnaire] ;

(le cas échéant pour les fonctionnaires stagiaires) du décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale ;

(le cas échéant pour les élèves relevant de l’école de formation)

Du Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
[indiquez le ou les textes régissant la situation des élèves relevant de l'école de formation concernée].

Vous occupez l'emploi de : Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.

ou

Vous vous formez en vue d'occuper un emploi correspondant au grade de : Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.

Date de début d'exercice de vos fonctions au sein de la collectivité : Cliquez ou appuyez ici pour entrer une date.

ou

Votre stage débute le Cliquez ou appuyez ici pour entrer une date., pour une durée prévisionnelle de Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.

ou

Votre scolarité débute le Cliquez ou appuyez ici pour entrer une date., pour une durée prévisionnelle de Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.

Lieu d'exercice de vos fonctions :

ou

Lieux d'exercice de vos fonctions :
(lorsque vos fonctions sont exercées sur plusieurs lieux fixes) :

ou

Vos fonctions sont exercées sur plusieurs lieux

(lorsqu'il n'existe pas de lieux fixes ou principal d'exercice des fonctions) :

De manière générale, en tant qu’agent public, vous êtes soumis aux dispositions du Code Général de la Fonction Publique ainsi qu’aux différents textes législatifs et réglementaires venant régir la situation des agents publics.

Les règles d’organisation du travail qui vous sont applicables

En tant qu’agent public, les dispositions législatives et règlementaires relatives à l'organisation du travail vous sont applicables.

La commune/ établissement public deCliquez ou appuyez ici pour entrer du texte..a précisé les règles applicables à l’organisation du travail de ses agents dans les délibérations suivantes :

(Ne conserver que les champs pour lesquels la collectivité a effectivement délibéré)

Le règlement intérieur ;

la délibération n° Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte., en date du Cliquez ou appuyez ici pour entrer une date., portant sur le temps de travail et les cycles de travail prise en application de l’article 4 du décret n° 2001-623 pris pour l’application de l’article article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

La délibération n° Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte., en date du Cliquez ou appuyez ici pour entrer une date., relative à la journée de solidarité ;

La délibération n° Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte., en date du Cliquez ou appuyez ici pour entrer une date., relative aux autorisations spéciales d’absence ;

La délibération n° Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte., en date du Cliquez ou appuyez ici pour entrer une date., relative aux travaux supplémentaires ;

La délibération n° Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte., en date du Cliquez ou appuyez ici pour entrer une date., relative à la mise en place des astreintes ;

La délibération n° Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte., en date du Cliquez ou appuyez ici pour entrer une date., relative au télétravail

(à ne mentionner que dans l’hypothèse où les fonctions exercées par l’agent sont éligibles au télétravail).

Préciser les modalités de consultation de ces différents documents (intranet de la collectivité, communication sur demande de l’agent.)

En application de ces différentes dispositions, vous êtes informé qu’en tant que Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte. (indiquer les fonction de l’agent),

vous êtes soumis à un cycle de travail Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
(détailler le cycle de travail de l’agent sur la base de la délibération relative au temps de travail et cycles de travail : cycle hebdomadaire /annuel…. ; durée de travail hebdomadaire ; mention des horaires fixes ou variables ; octroi de RTT si durée du travail à 35h… ).

(Le cas échéant) A la demande de l’autorité territoriale, vous pourrez être amené, dans le cadre de vos fonctions, à réaliser des travaux supplémentaires dans les conditions prévues par la délibération en date du Cliquez ou appuyez ici pour entrer une date. .

(Le cas échéant) En tant qu’agent du service Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte., vous pourrez être amené à effectuer des astreintes dans les cas et selon les modalités d’organisation fixées dans la délibération en date du Cliquez ou appuyez ici pour entrer une date..

(Le cas échéant si la collectivité a délibéré et si les fonctions de l’agent peuvent être exercées en télétravail)

La commune/établissement de Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte., par une délibération en date du Cliquez ou appuyez ici pour entrer une date. , a décidé de permettre aux agents du service Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte. , d’exercer une partie de leurs fonctions à distance, dans les conditions fixées dans la délibération.

Votre rémunération

Votre rémunération est fixée en application des dispositions législatives et réglementaires suivantes : articles L. 711-1 à L. 712-2, L. 714-1 à L. 714-2 du Code Général de la Fonction Publique.

Votre rémunération est constituée des éléments suivants :

Conformément au décret n° Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
(indiquez le décret fixant l'échelonnement indiciaire applicable) :

Indice majoré de rémunération :

Traitement indiciaire brut :	€

Autre(s) élément(s) constitutif(s) éventuel(s) de rémunération : (ne conserver que les champs pertinents pour l’agent)

Primes et indemnités liées à votre cadre d'emplois et aux fonctions assurées.

Le cas échéant, faire référence aux délibérations pertinentes et, pour le RIFSEEP, indiquer le cadre d’emplois et le groupe de fonctions auquel appartient l’agent.

Indemnité de résidence prévue à l'article L. 712-7 du Code Général de la Fonction Publique ;

Supplément familial de traitement prévu aux articles L. 712-8 à L. 712-11 du Code Général de la Fonction Publique ;

Nouvelle bonification indiciaire en application du décret n° 93-863 du 18 juin 1993 et du décret n°2006-779 du 3 juillet 2006 ;

Complément de traitement indiciaire en application du décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 ;

Garantie individuelle de pouvoir d’achat en application du décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 ;

Avantages en nature.

Votre rémunération sera versée chaque mois après service fait, par virement sur votre compte bancaire.

Pour les primes et indemnités, préciser la périodicité de versement dans l’hypothèse où une périodicité de versement différente aurait été prévue.

Vos droits à congés rémunérés

Selon les modalités fixées par les dispositions législatives et règlementaires ci-après, et selon votre situation (fonctionnaire titulaire, stagiaire ou en école de formation), vous avez droit :

à un congé annuel avec traitement : article L. 621-1 du Code Général de la Fonction Publique et décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux ;

au(x) jour(s) de réduction du temps de travail (temps de repos lié au dépassement de la durée annuelle de travail définie aux articles L. 611-1 à L. 611-3 du Code Général de la Fonction Publique).

Vous êtes concerné si vous exercez vos fonctions dans le cadre d'un cycle de travail tel que prévu à l'article 4 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale et qui conduit à générer des jours de réduction du temps de travail en compensation du dépassement de la durée annuelle du travail ou si vous êtes au forfait tel que prévu par l'article 10 du décret n° 2001-623 et réalisez des missions impliquant une durée du travail supérieure à la durée légale ;

En application du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale, tout agent peut ouvrir, à sa demande, et sous réserve de remplir les conditions posées par les textes pour y avoir droit, un compte épargne temps.

(Le cas échéant) Les règles de fonctionnement du compte épargne-temps ont été précisées dans la délibération en date du Cliquez ou appuyez ici pour entrer une date..

Aux congés liés à l'arrivée d'un enfant au foyer :

congé de maternité : articles L. 631-3 à L. 631-5 du Code Général de la Fonction Publique et articles 1 à 7 du décret n° 2021-846 du 29 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique territoriale ;

congé de naissance : article L. 631-6 du Code Général de la Fonction Publique et article 8 du décret n° 2021-846 du 29 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique territoriale ;

congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption : article L. 631-7 du Code Général de la Fonction Publique et article 9 du décret n° 2021-846 du 29 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique territoriale ;

congé d'adoption : article L. 631-8 du Code Général de la Fonction Publique et articles 10 à 12 du décret n° 2021-846 du 29 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique territoriale ;

congé de paternité et d'accueil de l'enfant : article L. 631-9 du Code Général de la Fonction Publique et articles 13 à 14 du décret n° 2021-846 du 29 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique territoriale ;

Aux congés listés ci-dessous :

au congé de représentation d'une association ou d'une mutuelle : articles L. 642-1 à L. 642-2 du Code Général de la Fonction Publique et décret n° 2005-1237 du 28 septembre 2005 relatif aux modalités d'attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires du congé de représentation ;

au congé relatif à l'exercice de fonctions de préparation et d'encadrement des séjours de cohésion du service national universel : article L. 643-1 du Code Général de la Fonction Publique ;

au congé pour accomplissement d'une période de service militaire, d'instruction militaire ou d'activité dans une réserve opérationnelle : articles L. 644-1 à L. 644-5 du Code Général de la Fonction Publique ;

au congé pour formation syndicale : article L. 215-1 du Code Général de la Fonction Publique et décret n° 85-552 du 22 mai 1985 relatif à l'attribution aux agents de la fonction publique territoriale du congé pour formation syndicale ;

au congé de formation professionnelle : article L. 422-1 du Code Général de la Fonction Publique et articles 8 et 11 à 17-1 du décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale ;

au congé pour validation des acquis de l'expérience : article L. 422-1 du Code Général de la Fonction Publique et articles 8 et 27 à 33 du décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale ;

au congé pour bilan de compétences : article L. 422-1 du Code Général de la Fonction Publique et articles 8 et 18 à 26 du décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale ;

au congé de transition professionnelle : article L. 422-3 du Code Général de la Fonction Publique et articles 34 à 40 du décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale.

Vos droits à la formation

Selon votre situation (fonctionnaire titulaire, stagiaire ou en école de formation), vos droits à la formation sont fixés dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires suivantes :

articles L. 421-1 à L. 422-19, L. 422-21 à L. 422-35 du Code Général de la Fonction Publique ;

décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale ;

décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux ;

décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

décret n°2022-1043 du 22 juillet 2022 relatif à la formation et à l’accompagnement personnalisé des agents publics en vue de favoriser leur évolution professionnelle.

(Le cas échéant) La commune /établissement public de Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte. a, par une délibération en date du Cliquez ou appuyez ici pour entrer une date., établi un plan de formation /règlement de formation /fixé les modalités de mise en œuvre du compte personnel de formation.

(Le cas échéant) Les accords collectifs relatifs à vos conditions de travail comportant des dispositions édictant des mesures règlementaires

Le ou les accords collectif(s) suivant(s) conclu(s) par votre employeur en application des articles L. 222-1 et L. 222-3 du Code Général de la Fonction Publique comporte(nt) des clauses réglementaires et vous sont applicables :

[Intitulé de l'accord]

Cet accord intervient dans le domaine relatif à :

[indiquez le(s) domaine(s) de l'accord, cf. 1° à 14° de l'article L. 222-3 du Code Général de la Fonction Publique].

Il est entré en vigueur le Cliquez ou appuyez ici pour entrer une date..

Cet accord prévoit les dispositions réglementaires suivantes /
[Description des clauses réglementaires applicables]

ou

Néant.

L'organisme ou les organismes de sécurité sociale percevant vos cotisations et contributions salariales

Votre rémunération est soumise à des cotisations et contributions salariales, perçues :

soit par la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) et l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP) pour les fonctionnaires qui occupent un emploi à temps complet ou qui occupent un ou plusieurs emploi(s) à temps non complet pour une durée de service totale au moins égale à 28 heures par semaine (décret n° 2022-244 du 25 février 2022 déterminant le seuil d'affiliation à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales des fonctionnaires territoriaux nommés dans un ou plusieurs emplois permanents à temps non complet) ;

soit par le régime général réglementé par le code de la sécurité sociale et l'institution de retraite complémentaire des agents non-titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC) pour les fonctionnaires qui occupent un ou plusieurs emploi(s) à temps non complet pour une durée de service totale inférieure à 28 heures par semaine.

Les dispositifs de protection sociale

Vous pouvez bénéficier des congés pour raisons de santé suivants :

Congés de maladie : articles L. 822-1 à L. 822-5 du Code Général de la Fonction Publique et articles 14 à 17 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;

Congé de longue maladie : articles L. 822-6 à L. 822-11 du Code Général de la Fonction Publique et articles 18 à 19 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;

Congé de longue durée : articles L. 822-12 à L. 822-17 du Code Général de la Fonction Publique et articles 20 à 22 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;

Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, vous bénéficiez des congés pour raisons de santé dans les conditions prévues à l'article 7 du décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale.

A l'issue de vos droits à congés pour raison de santé, vous pouvez bénéficier, sous conditions, de l'allocation d'invalidité temporaire (articles D. 712-13 à D. 712-18 du code de la sécurité sociale).

Vous pouvez être autorisé à accomplir votre service à temps partiel thérapeutique : articles L. 823-1 à L. 822-6 du Code Général de la Fonction Publique et articles 13-1 à 13-13 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux.

En cas d'accident de service ou de maladie professionnelle, vous pouvez bénéficier d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service : articles L. 822-18 à L. 822-25 du Code Général de la Fonction Publique et articles 37-1 à 37-20 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux.

En cas d'incapacité permanente résultant d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle, vous pouvez bénéficier, sous conditions, de l'allocation temporaire d'invalidité : articles L. 824-1 et L. 824-2 du Code Général de la Fonction Publique et décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.

Vous bénéficiez des congés rémunérés pour raisons familiales mentionnés au IV du présent document.

Vous pouvez bénéficier des congés d'aidant suivants :

Congé de présence parentale : articles L. 632-1 à L. 632-4 du Code Général de la Fonction Publique et décret n° 2006-1022 du 21 août 2006 relatif aux modalités d'attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires des collectivités territoriales du congé de présence parentale ;

Congé de solidarité familiale : articles L. 633-1 à L. 633-4 du Code Général de la Fonction Publique ; articles L. 168-1 à L. 168-7 du code de la sécurité sociale ; décret n° 2013-67 du 18 janvier 2013 relatif au congé pour solidarité familiale et à l'allocation d'accompagnement des personnes en fin de vie pour les fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Congé de proche aidant : articles L. 634-1 à L. 634-4 du Code Général de la Fonction Publique ; décret n° 2020-1557 du 8 décembre 2020 relatif au congé de proche aidant dans la fonction publique ; articles D. 168-10 à D. 168-18 du code de la sécurité sociale.

Si vous êtes nommé sur un emploi permanent à temps non complet, vous pouvez vous reporter aux articles 34 à 43 du décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet.

(Le cas échéant) En application du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, la commune/établissement Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte. a instauré, par une délibération en date du Cliquez ou appuyez ici pour entrer une date., une participation à la protection sociale complémentaire à laquelle ses agents ont souscrit.

Cette participation est versée aux agents, sous réserve que les conditions fixées dans la délibération soient remplies :

au titre de la complémentaire santé pour un montant de Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte., dans la limite du montant de la cotisation due par l’agent ;

et/ou au titre de la complémentaire prévoyance pour un montant de Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte. , dans la limite du montant de la cotisation due par l’agent.

Procédures et droits en cas de cessation de vos fonctions

La cessation définitive de vos fonctions, qui entraîne votre radiation des cadres, peut intervenir pour l'un des motifs (article L. 550-1 du Code Général de la Fonction Publique) et selon les modalités suivants:

Démission régulièrement acceptée : articles L. 551-1 à L. 551-2 du Code Général de la Fonction Publique ;

Non réintégration à l'issue d'une période de disponibilité (hors fonctionnaires stagiaires): article 26 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration ;

Licenciement selon les modalités prévues :

aux articles L. 553-1 à L. 553-3 du Code Général de la Fonction Publique ;

pour les fonctionnaires occupant un emploi à temps non complet en application du décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;

pour les fonctionnaires stagiaires en application du décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale ;

Révocation (hors fonctionnaires stagiaires), en application du 4° de l'article L. 533-1 du Code Général de la Fonction Publique et selon la procédure prévue par le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux ;

Admission à la retraite (hors fonctionnaires stagiaires) en application des articles L. 25, L. 26 et R. 37 bis du code des pensions civiles et militaires et des articles 25 et 26 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;

Perte de la nationalité française, sous réserve des dispositions de l'article L. 321-2 du Code Général de la Fonction Publique ;

Déchéance des droits civiques ;

Interdiction par décision de justice d'exercer un emploi public.

En outre, vous pouvez (hors fonctionnaires stagiaires) demander, jusqu'au 31 décembre 2025, à conclure une rupture conventionnelle avec votre employeur, dans les conditions prévues aux articles 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et des décrets n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique et n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles.

Date de remise du document : Cliquez ou appuyez ici pour entrer une date.