MODÈLE DE DOCUMENT

POUR LES AGENTS CONTRACTUELS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

(Agents relevant du décret n° 88-145 du 15 février 1988

relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale)

Communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l’exercice de leurs fonctions

Document établi en application de l’article L. 115-7 du Code Général de la Fonction Publique et du décret n° 2023-845 du 30 août 2023

Précisions importantes pour les collectivités (Encadré informatif à supprimer du document remis à l’agent) Le présent modèle reprend la trame du document proposé en annexe 5 de l’arrêté en date du 30 août 2023 pris pour l’application du décret n°2023-845 du 30 août 2023. Il doit être complété/adapté par chaque collectivité en fonction de dispositions qui lui sont propres. Modalités de communication La communication de ce document à l’agent doit intervenir au plus tard dans un délai de sept jours calendaires à compter du premier jour d'exercice des fonctions. Elle est effectuée par un ou plusieurs écrits remis en mains propres ou adressés par envoi postal. Elle peut également donner lieu à la mise à disposition sous format électronique d'un ou de plusieurs documents sous réserve que l'agent public y ait accès, qu'ils puissent être enregistrés et imprimés par l'intéressé et que l'autorité territoriale conserve un justificatif de leur transmission et de leur réception. En cas de changement de la situation de l'agent public appelant une modification de l'une des informations prévues au sein du présent document, une nouvelle communication a lieu au plus tard à la date d'effet de ce changement et selon les modalités précitées, sauf si ce changement résulte simplement de l'évolution des dispositions législatives ou règlementaires auxquelles il a été fait référence dans l'écrit ou le document.

En application du décret n° 2023-845 du 30 août 2023, le présent document vous est remis pour vous informer, en complément des mentions inscrites dans votre contrat, sur les règles et conditions essentielles d'exercice de vos fonctions.

Les règles d’organisation du travail qui vous sont applicables

En tant qu’agent public, les dispositions législatives et règlementaires relatives à l'organisation du travail vous sont applicables.

La commune/établissement public de Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.a précisé les règles applicables à l’organisation du travail de ses agents dans les délibérations suivantes :

(Ne conserver que les champs pour lesquels la collectivité a effectivement délibéré)

Le règlement intérieur

la délibération n° Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
en date du Cliquez ou appuyez ici pour entrer une date. ,portant sur le temps de travail et les cycles de travail prise en application de l'article 4 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

la délibération n° Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
en date du Cliquez ou appuyez ici pour entrer une date., relative à la journée de solidarité ;

la délibération n° Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
en date du Cliquez ou appuyez ici pour entrer une date., relative aux autorisations spéciales d’absence ;

la délibération n° Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
en date du Cliquez ou appuyez ici pour entrer une date., relative aux travaux supplémentaires ;

la délibération n° Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
en date du Cliquez ou appuyez ici pour entrer une date., relative à la mise en place des astreintes ;

la délibération n° Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
en date du Cliquez ou appuyez ici pour entrer une date., relative au télétravail (à ne mentionner que dans l’hypothèse où les fonctions exercées par l’agent sont éligibles au télétravail).

Préciser les modalités de consultation de ces différents documents (intranet de la collectivité, communication sur demande de l’agent.)

En application de ces différentes dispositions, vous êtes informé qu’en tant que
Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte. (indiquer les fonctions de l’agent), vous êtes soumis à un cycle de travail Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.

(Détailler le cycle de travail de l’agent sur la base de la délibération relative au temps de travail et cycles de travail : cycle hebdomadaire /annuel ; durée de travail hebdomadaire ; mention des horaires fixes ou variables ; octroi de RTT si durée du travail à 35h…)

(Le cas échéant) A la demande de l’autorité territoriale, vous pourrez être amené, dans le cadre de vos fonctions, à réaliser des travaux supplémentaires dans les conditions prévues par la délibération en date du Cliquez ou appuyez ici pour entrer une date..

(Le cas échéant) En tant qu’agent du service Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.,
vous pourrez être amené à effectuer des astreintes dans les cas et selon les modalités d’organisation fixées dans la délibération en date du….

(Le cas échéant si la collectivité a délibéré et si les fonctions de l’agent peuvent être exercées en télétravail) La commune/établissement de Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.,
par une délibération en date du Cliquez ou appuyez ici pour entrer une date., a décidé de permettre aux agents du service Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte. , d’exercer une partie de leurs fonctions à distance, dans les conditions fixées dans la délibération.

Votre rémunération

En complément du traitement et, le cas échéant, des primes et indemnités prévues pour le cadre d’emplois correspondant aux fonctions que vous assurez et du supplément familial de traitement mentionnés dans votre contrat, vous percevrez les éléments de rémunération suivants : (ne conserver que les champs pertinents pour l’agent)

Indemnité de résidence prévue à l'article L. 712-7 du Code Général de la Fonction Publique ;

Garantie individuelle de pouvoir d’achat en application du décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 ;

Indemnité équivalente au complément de traitement indiciaire en application du décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 ;

Avantages en nature.

Votre rémunération sera versée chaque mois après service fait, par virement sur votre compte bancaire.

Vos droits à congés rémunérés

Selon les modalités fixées par les dispositions législatives et règlementaires ci-après, vous avez droit :

à un congé annuel : article 5 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

au(x) jour(s) de réduction du temps de travail (temps de repos lié au dépassement de la durée annuelle de travail définie aux articles L. 611-1 à L. 611-3 du Code Général de la Fonction Publique).

Vous êtes concerné si vous exercez vos fonctions dans le cadre d'un cycle de travail tel que prévu à l'article 4 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale et qui conduit à générer des jours de réduction du temps de travail en compensation du dépassement de la durée annuelle du travail ou si vous êtes au forfait tel que prévu par l'article 10 du décret n° 2001-623 et réalisez des missions impliquant une durée du travail supérieure à la durée légale ;

En application du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale, tout agent peut ouvrir, à sa demande, et sous réserve de remplir les conditions posées par les textes pour y avoir droit, un compte épargne temps.

(Le cas échéant) Les règles de fonctionnement du compte épargne-temps ont été précisées dans la délibération en date du Cliquez ou appuyez ici pour entrer une date..

Aux congés liés à l'arrivée d'un enfant au foyer :

congé de maternité : article 10 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

congé de naissance : article 10 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption : article 10 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

congé d'adoption : article 10 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

congé de paternité et d'accueil de l'enfant : article 10 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Aux congés listés ci-dessous :

au congé de représentation d'une association ou d'une mutuelle : article 6 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

au congé relatif à l'exercice de fonctions de préparation et d'encadrement des séjours de cohésion du service national universel : article 20 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

au congé pour accomplissement d'une période de service militaire, d'instruction militaire ou d'activité dans une réserve opérationnelle : article 20 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

au congé pour formation syndicale : article 6 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; décret n° 85-552 du 22 mai 1985 relatif à l'attribution aux agents de la fonction publique territoriale du congé pour la formation syndicale ;

au congé de formation professionnelle : article 6 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; articles 42 à 45-1 du décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale ;

au congé pour validation des acquis de l'expérience : articles 42 et 47 du décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale ;

au congé pour bilan de compétences : articles 42 et 46 du décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale ;

au congé de transition professionnelle : article L. 422-3 du Code Général de la Fonction Publique : article 48 du décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale.

Vos droits à la formation

Vos droits à la formation sont fixés par les dispositions législatives et règlementaires suivantes :

articles L. 421-1 à L. 421-8, L. 422-2, L. 422-4 à L. 422-19, L. 422-21 à L. 422-30 du Code Général de la Fonction Publique ;

articles 41 à 48 du décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale ;

décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

décret n° 2022-1043 du 22 juillet 2022 relatif à la formation et à l'accompagnement personnalisé des agents publics en vue de favoriser leur évolution professionnelle.

(Le cas échéant) La commune /établissement public de Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte. a, par une délibération en date du Cliquez ou appuyez ici pour entrer une date., établi un règlement de formation /fixé les modalités de mise en œuvre du compte personnel de formation.

(le cas échéant) Les accords collectifs relatifs à vos conditions de travail comportant des dispositions édictant des mesures règlementaires

Le ou les accords collectif(s) suivant(s) conclu(s) par votre employeur en application des articles L. 222-1 et L. 222-3 du Code Général de la Fonction Publique comporte(nt) des clauses réglementaires et vous sont applicables :

[Intitulé de l'accord].

Cet accord intervient dans le domaine relatif à :

Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.

[indiquez le(s) domaine(s) de l'accord, cf. 1° à 14° de l'article L. 222-3 du Code Général de la Fonction Publique].

Il est entré en vigueur le Cliquez ou appuyez ici pour entrer une date.

Cet accord prévoit les dispositions réglementaires suivantes : [Description des clauses réglementaires applicables]

ou

Néant

L'organisme ou les organismes de sécurité sociale percevant vos cotisations et contributions salariales

Votre rémunération est soumise à des cotisations et contributions salariales, perçues par le régime général de sécurité sociale et l'institution du régime de retraite complémentaire obligatoire des agents contractuels de la fonction publique de l'Etat, territoriale et hospitalière (IRCANTEC).

Dispositifs de protection sociale

Vous pouvez bénéficier des congés pour raisons de santé suivants

Congés de maladie : article 7 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Congé de grave maladie : article 8 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Vous pouvez être autorisé(e) à accomplir votre service à temps partiel thérapeutique dans les conditions suivantes : article 9-1 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

En cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle, vous pouvez bénéficier d'un congé pour accident de service ou maladie professionnelle, dans les conditions suivantes : article 9 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Vous pouvez bénéficier des congés rémunérés pour raisons familiales mentionnés au III du présent document.

Vous pouvez bénéficier des congés d'aidant suivants :

Congé de présence parentale : articles 14-2, 27 et 28 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;

Congé de solidarité familiale : articles L. 168-1 à L. 168-7 du code de la sécurité sociale : articles 14-3 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;

Congé de proche aidant : articles 13, 14-4 et 28 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ; articles D. 168-11 à D. 168-18 du code de la sécurité sociale).

(Le cas échéant) En application du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, la commune/établissement Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte. , a instauré, par une délibération Cliquez ou appuyez ici pour entrer une date., une participation à la protection sociale complémentaire à laquelle ses agents ont souscrit.

Cette participation est versée aux agents, sous réserve que les conditions fixées dans la délibération soient remplies :

au titre de la complémentaire santé pour un montant de …. dans la limite du montant de la cotisation due par l’agent ;

et/ou au titre de la complémentaire prévoyance pour un montant de …. dans la limite du montant de la cotisation due par l’agent.

Modalités de fin du contrat (procédures et garanties) (hors contrat de projet)

La fin du contrat peut intervenir pour les motifs et dans les conditions suivantes :

le non-renouvellement de votre contrat à durée déterminée : article 38-1 du décret
n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

le non-renouvellement d'un titre de séjour (pour les ressortissants étrangers) : article 39-1 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

la déchéance des droits civiques : article 39-1 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

l'interdiction d'exercer un emploi public prononcée par décision de justice : article 39-1 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

le licenciement : articles 39-2 à 49 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

la rupture conventionnelle : articles 49 bis à 49 decies du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

la démission : article 39 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

l’admission à la retraite.

Date de remise du document : Cliquez ou appuyez ici pour entrer une date.