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modèle : délibération

Mise en place du dispositif de signalement
des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes (AVDHAS)

Le [date] à [heure], à [lieu] se sont réunis les membres du [assemblée délibérante] sous la présidence de [Nom, Prénom et qualité de l’autorité territoriale], convoqués le [date].

Étaient présents : [liste des présents]

Étaient absent(s) excusé(s) : [liste des absents]

Le secrétariat a été assuré par : [Nom, Prénom et qualité du secrétaire de séance]

Vu la loi n°2019-828 du 8 août 2019 de transformation de la fonction publique, et notamment son article 80,

Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L.135-6 et L.452-43,

Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes,

Vu la circulaire du 9 mars 2018 relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique,

Vu la délibération du Conseil d’administration du CDG79 n° 4 du 3 juillet 2023 relative à la mise en place du dispositif de signalement,

Vu l’information portée au Comité social territorial sur la mise en place de la mission par le CDG79,

Le Maire/Président expose à l’assemblée délibérante :

L’article 80 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a créé un nouvel article 6 quater A dans la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, désormais codifié à l’article L.135-6 du code général de la fonction publique (CGFP), et prévoit l’obligation, pour chaque administration, d’instituer un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes.

En application du décret n°2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique, les employeurs territoriaux doivent répondre à l’obligation de mettre en place ce dispositif depuis le 1er mai 2020.

Ce dispositif :

A pour double objectif de recueillir le signalement et d’orienter l’agent vers la ou les autorités compétentes en matière d’accompagnement, de soutien, de protection des victimes et de traitement des faits signalés,

S’adresse aux agents s’estimant victimes d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement ou d’agissements sexistes et aux témoins de tels agissements.

Ce dispositif peut être mis en place en interne ou mutualisé entre plusieurs collectivités territoriales ou établissements publics. La loi prévoit également la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics de confier, par voie de convention, la mise en place de ce dispositif au centre de gestion, en application de l’article L.452-43 du CGFP.

Afin que les collectivités territoriales et établissements publics des Deux-Sèvres remplissent leurs obligations, le CDG79 propose la mise en place d’une nouvelle prestation d’accompagnement et de conseil dénommée « Dispositif de signalement » par voie de convention.

Le dispositif comprend 3 étapes :

Le recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins des actes ou agissements en question via un formulaire disponible sur le site internet du CDG79 et transmissible par voie électronique ou postale ;

L’orientation de ces agents vers les services et professionnels en charge de leur accompagnement et de leur soutien ;

L’accompagnement de la collectivité à travers la rédaction d’un courrier d’alerte assorti de préconisations.

Le Centre de gestion 79 s’engage à respecter la confidentialité des données recueillies et la neutralité vis-à-vis des victimes et auteurs présumés des actes.

De son côté, la collectivité doit s’engager à rendre accessible ce dispositif aux agents, par tout moyen.

Le Maire/Président présente à l’assemblée ladite convention d’adhésion au dispositif de signalement et la tarification associée qui a pour objet de déterminer les modalités mise en œuvre et de gestion du dispositif par le Centre de Gestion.

Après en avoir délibéré à…………… de ses membres présents ou représentés, le Conseil municipal/ syndical/d’administration :

APPROUVE l’adhésion à la prestation d’accompagnement et de conseil dénommée « Dispositif de signalement », proposée par le CDG79,

AUTORISE le maire/ président à signer la convention d’adhésion dans les conditions financières détaillées dans la convention.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget.