L'essentiel
Un fonctionnaire peut être placé en congé de maladie ordinaire en cas de maladie dûment constatée le mettant dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions.
Procédure d'octroi
Pour bénéficier d’un congé de maladie, l’agent doit obligatoirement dans un délai de 48h transmettre à l’autorité territoriale un certificat médical.
L’agent est alors placé de droit en congé de maladie et tout refus doit être motivé.
Le renouvellement du congé obéit aux mêmes règles.
L’avis d’arrêt de travail comporte 3 volets :
- Pour les fonctionnaires CNRACL : Les volets n°2 et n°3 de l’arrêt de travail doivent être transmis dans les 48 heures à l’employeur (cachet de la poste faisant foi). L’agent conserve le volet n°1 puisqu’il mentionne l’affection de l’agent. Si l’autorité territoriale décide de procéder au contrôle médical de l’arrêt, l’agent devra présenter le volet n°1 au médecin agréé.
- Pour les fonctionnaires IRCANTEC : Les volets n°1 et n°2 de l’arrêt de travail doivent être transmis à la CPAM dans un délai de 48 heures (cachet de la poste faisant foi). Le volet n°3 est transmis à l’employeur également dans un délai de 48 heures.
En cas d’envoi de l’arrêt de travail à l’autorité territoriale au-delà du délai de 48 heures, cette dernière informe par courrier le fonctionnaire du retard constaté et de la réduction de moitié de sa rémunération (traitement et régime indemnitaire) à laquelle il s’expose en cas de nouvel envoi tardif dans les 24 prochains mois.
La réduction de la rémunération n’est pas appliquée si le fonctionnaire justifie d’une hospitalisation ou, dans un délai de huit jours suivant l’établissement de l’avis d’interruption de travail, de l’impossibilité d’envoyer cet avis en temps utile.
Durée
L’agent peut bénéficier d’un ou plusieurs congés de maladie ordinaire dans la limite d’un an au cours d’une période de 12 mois consécutifs.
Le décompte s’effectue selon le système dit de « l’année de référence mobile », période mobile qui s’apprécie de date à date et qui correspond aux 12 mois consécutifs précédant chaque jour du congé maladie en cours.
À noter : dès lors qu’un congé de maladie ordinaire est supérieur à 6 mois, le conseil médical n’est plus saisi systématiquement.
Rémunération
- Pour les fonctionnaires CNRACL : L’agent percevra durant 3 mois un plein traitement (90 jours rémunérés) puis durant 9 mois un demi-traitement (270 jours rémunérés). Le versement de la rémunération est assuré par l’employeur.
- Pour les fonctionnaires IRCANTEC : L’agent percevra également durant 3 mois un plein traitement puis durant 9 mois un demi-traitement. Toutefois, les indemnités journalières versées par la CPAM viendront en déduction du plein ou du demitraitement maintenu par l’employeur. Le point de départ du versement des indemnités journalières de la CPAM se situe au 4ème jour de l’incapacité de travail. La collectivité est tenue d’établir une attestation de salaire afin de permettre le calcul et le versement des indemnités journalières. En cas de subrogation, la collectivité ou l’établissement va percevoir les indemnités journalières à la place de l’agent.
A RETENIR: La subrogation, prévue par l’article R323-11 du code de la sécurité sociale n’est possible que lorsque le montant de la rémunération maintenue est au moins égal à celui des indemnités journalières.
Dans le cas contraire, la CPAM doit obligatoirement verser les prestations directement à l’agent.
Les droits à congés de maladie ordinaire sont-ils impactés par la journée de carence ? Sur une année médicale de référence, un fonctionnaire n’a plus le droit qu’à 89 jours de congé de maladie ordinaire à plein traitement, puisque la première journée de maladie ordinaire est frappée par la journée de carence. Si au cours de cette même période, deux journées de carence ont été comptabilisées, le passage à demi-traitement s’opérera après 88 jours.
Les primes et indemnités ne sont pas en principe maintenues. Toutefois, si une collectivité souhaite organiser un maintien du régime indemnitaire pendant un congé de maladie ordinaire, elle devra le prévoir expressément par délibération.
Pour déterminer les droits à plein ou à demi traitement, il faut prendre l’ensemble des congés de maladie ordinaire dont a bénéficié l’agent sur une période de référence de 12 mois précédant pour chaque jour d’arrêt de travail.
Les primes et indemnités suivent le sort du traitement.
La NBI est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement.
La période de référence est appelée également « année médicale mobile » ou « année glissante » : l’année médicale n’est pas l’année civile mais s’apprécie sur 12 mois calendaires, de date à date. Elle est mobile puisque les droits sont appréciés pour chaque jour du congé de maladie ordinaire.
A noter : Les agents contractuels, au même titre que les fonctionnaires, ne perçoivent pas leur rémunération au titre du premier jour de congé de maladie ( L. n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 115) . Ce délai de carence ne s’applique pas lorsque la période de reprise du travail entre deux congés de maladie n’a pas excédé 48 heures, si le congé est accordé au titre de la même cause.
La reprise des fonctions
À la fin d’un congé de maladie ordinaire n’épuisant pas ses droits, le fonctionnaire reprend son service, la consultation du conseil médical n’étant pas obligatoire. L’agent n’a pas à produire un certificat médical pour que soit mis un terme au congé de maladie ordinaire, que ce soit par anticipation ou à l’expiration de la durée.
L’autorité territoriale peut toutefois demander à l’agent de se soumettre à une visite médicale afin de vérifier que son état de santé lui permet de reprendre ses fonctions.
Lorsque le fonctionnaire a bénéficié de 12 mois consécutifs de congé de maladie ordinaire, il ne peut, à l’expiration de la dernière période de congé, reprendre son service sans l’avis favorable du conseil médical.
En cas d’avis défavorable du conseil médical, réuni en formation restreinte, à la reprise après 12 mois consécutifs de congé de maladie ordinaire, si le fonctionnaire ne bénéficie pas d’une période de préparation au reclassement, il est :
- soit mis en disponibilité ;
- soit reclassé dans un autre emploi ;
- soit, s’il est reconnu définitivement inapte à l’exercice de tout emploi, admis à la retraite après avis du conseil médical réuni en formation plénière.
En cas de fonctionnaires titulaires relevant du régime général, le fonctionnaire peut être placé en congé de grave maladie, après consultation du conseil médical, si l’affection dont il souffre remplit les critères correspondants.
Si l’inaptitude physique est définitive, le fonctionnaire peut être reclassé ; s’il ne peut être reclassé, il peut être licencié.
L’agent qui est physiquement apte à l’issue d’une période de congé de maladie peut reprendre ses fonctions. L’emploi qui était occupé au moment de l’octroi du congé de maladie n’est pas devenu vacant.
Pour le fonctionnaire, la réintégration se fait de plein droit.
La reprise peut se faire à temps partiel thérapeutique.