Un orphelin handicapé est considéré comme étant dans l’impossibilité de gagner sa vie lorsque, du fait de son infirmité, il ne peut travailler ou que les revenus de son activité professionnelle sont inférieurs à un plafond fixé par décret.
Pièces à fournir :
- formulaire de saisine
- courrier de saisine de l’autorité territoriale
- Expertise du médecin agréé concernant l’orphelin
- Photocopie du titre de pension