Si l’agent titulaire d’une pension d’invalidité est obligé de recourir à l’assistance constante d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie courante, il peut obtenir une majoration spéciale.
Pièces à fournir :
- formulaire de saisine
- courrier de saisine de l’autorité territoriale
- Expertise du médecin agréé (à l’aide du formulaire) :Imprimé AF3 notice et AF5 quand la collectivité fait la demande de majoration pour tierce personne en même temps que la demande de retraite pour invalidité
OU
- Imprimé AF5 lorsque la Caisse des Dépôts et Consignations fait la demande de majoration pour tierce personne.