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Le cumul d'activités

25/05/2022

Le cumul d'activités

A retenir

Il est important de signaler que le cumul d’activités doit être distingué du cumul de plusieurs emplois publics à temps non complet.

Le cumul d'un emploi de fonctionnaire avec un emploi d'agent contractuel dans la même collectivité est interdit.

L’emploi permanent satisfait un besoin permanent.

L’activité accessoire satisfait un besoin non permanent.

« Les fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi que les agents contractuels de droit public consacrent l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées »
Le cumul d'activités dans la fonction publique est en principe interdit. Toutefois, dans certaines conditions, les agents peuvent être autorisés à exercer un cumul d'emplois publics ou d'activités dans le secteur privé.

LES ACTIVITES INTERDITES
1. Création ou reprise d’entreprise quand l’agent occupe un emploi à temps complet et qu’il exerce ses fonctions à temps plein
2. Participation comme dirigeant, gérant ou commerçant aux organes de direction de sociétés ou d'associations à but lucratif (sauf en cas de création ou reprise d’entreprise)
3. Le fait de donner des consultations, des expertises et de plaider en justice dans les litiges intéressant toute personne publique, le cas échéant devant une juridiction étrangère ou internationale, sauf si cette prestation s'exerce au profit d'une personne publique ne relevant pas du secteur concurrentiel
4. Prise d’intérêt, directe ou indirecte, dans une entreprise soumise au contrôle de l’administration à laquelle il appartient ou en relation avec cette dernière
5. Cumul emploi permanent à temps complet avec un autre emploi permanent à temps complet
Les dérogations à ce principe sont strictement énoncées, afin de garantir l’indépendance et la neutralité des services publics et éviter toute situation de conflit d’intérêts ou de prise illégale d’intérêts.
Les activités susceptibles d’être exercées, sans aucune autorisation, mais sous certaines conditions, en même temps qu’un emploi public sont les suivantes :
1. Le bénévolat, auprès de personnes publiques ou privées
2. La production des œuvres de l’esprit
Ex: livres, conférences, peinture, dessin, logiciels, compositions musicales, photos, numéros et tours de cirque
A condition de respecter les règles relatives aux droits d'auteur et les obligations de secret et de discrétion professionnels
3. L’exercice d’une profession libérale
Pour les membres du personnel enseignant, technique, scientifique et artistique et les personnes pratiquant des activités à caractère artistiques
Lorsque les professions libérales découlent de la nature de leurs fonctions
4. Le contrat vendange
« Le salarié en congés payés peut bénéficier du contrat vendanges. Les agents publics peuvent également bénéficier de ce contrat /…/ »
5. La fonction de membre du conseil d’administration d’une mutuelle
6. La détention des parts sociales et la perception des bénéfices qui s’y rapportent, sauf cas particuliers pouvant entraîner un conflit d’intérêt
7. La détention des parts sociales et la perception des bénéfices qui s’y rapportent, sauf cas particuliers pouvant entraîner un conflit d’intérêt
Les fonctionnaires et agents contractuels employés sur un emploi inférieur ou égal à 70% d'un temps complet (24h30 de travail hebdomadaires) peuvent cumuler une activité privée lucrative après information de l'autorité territoriale.

L'autorité territoriale peut opposer un refus au projet de cumul d'activité si celui-ci :
• peut compromettre le bon fonctionnement, l'indépendance ou la neutralité du service
• ne respecte pas les règles d'organisation du temps de travail (temps de repos, nombre d'heures hebdomadaires…)
Les fonctionnaires et agents contractuels employés sur un emploi inférieur ou égal à 70% d'un temps complet (24h30 de travail hebdomadaires) peuvent cumuler une activité privée lucrative après information de l'autorité territoriale.

L'autorité territoriale peut opposer un refus au projet de cumul d'activité si celui-ci :
• peut compromettre le bon fonctionnement, l'indépendance ou la neutralité du service
• ne respecte pas les règles d'organisation du temps de travail (temps de repos, nombre d'heures hebdomadaires…)
L'agent qui souhaite créer ou de reprendre une entreprise ou une activité libérale ne peut cumuler cette activité que s'il est autorisé à travailler à temps partiel.
L'agent adresse à l'autorité territoriale une demande écrite d'autorisation de temps partiel au trois mois au moins avant la date de création ou de reprise de cette entreprise ou de cette activité.
Avant d'accorder les autorisations de temps partiel et de cumul, l'autorité territoriale doit :
• Apprécier si les conditions d'exercice de cette activité sont compatibles avec le bon fonctionnement, l'indépendance ou la neutralité du service
• Saisir, en cas de doute sérieux sur la compatibilité du projet de création ou de reprise d’entreprise avec les fonctions exercées par le fonctionnaire, le référent déontologue (et, le cas échéant, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique).
L'autorisation est délivrée pour 3 ans, renouvelable pour une année supplémentaire (après reconduction de la même procédure).
Lors de son recrutement par une collectivité, l'agent territorial peut demander à poursuivre son activité de dirigeant d'entreprise ou d'association à but lucratif.
Dès son recrutement, l'agent adresse une demande d'autorisation à l'autorité territoriale qui apprécie si la fonction de dirigeant est compatible avec :
• les obligations de service
• le bon fonctionnement, l'indépendance ou la neutralité du service
• les obligations déontologiques (impartialité, neutralité…)
• le risque de prise illégale d'intérêts

Les bénéficiaires
Dirigeant d’une société ou d’une association à but lucratif
Lauréat de concours ou nouvellement recruté en qualité d’agent contractuel de droit public

La procédure
Déclaration écrite indiquant le projet de continuer une activité privée, la forme et l’objet social de l’entreprise, le secteur et la branche d’activités
Ne doit pas porter atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance et à la neutralité du service public, ni aux principes déontologiques ni représenter une prise illégale d’intérêt

La durée
1 an renouvelable une fois, à compter du recrutement
Un retraité peut exercer une activité professionnelle, sous réserve:
. de ne pas avoir atteint la limite d’âge. Exception = vacataire (articles 1, 6-1 et 6-2 de la loi n°84-834)
. de ne pas pouvoir être recruté en tant que fonctionnaire si l’intéressé perçoit déjà une pension du régime des PCMR (pensions civiles et militaires de retraite)
Il appartient au retraité de se renseigner auprès de sa caisse de retraite sur les conditions de cumul de sa pension avec un revenu d’activité.
Le cumul d’une pension CNRACL avec une rémunération publique est libre (aucun plafond) pour les retraités qui:
. ont obtenu auprès de la totalité des régimes de retraite dont ils ont relevé, la liquidation de leurs pensions de vieillesse de droit direct;
. ont atteint l’âge de 65 ans (60 ans s’ils bénéficient d’une durée d’assurance ouvrant droit à une pension à taux plein)
CLM/CLD
« Le bénéficiaire d'un congé de longue maladie ou de longue durée doit cesser tout travail rémunéré, sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation.
Il est tenu de notifier ses changements de résidence successifs à l'autorité territoriale qui, par des enquêtes directes de la collectivité ou établissement employeur ou par des enquêtes demandées à d'autres administrations plus aptes à les effectuer, s'assure que le titulaire du congé n'exerce effectivement aucune activité interdite par le premier alinéa du présent article. Si l'enquête établit le contraire, elle provoque immédiatement l'interruption du versement de la rémunération. Si l'exercice d'un travail rémunéré non autorisé remonte à une date antérieure de plus d'un mois, elle prend les mesures nécessaires pour faire reverser les sommes perçues depuis cette date au titre du traitement et des accessoires.
La rémunération est rétablie à compter du jour où l'intéressé a cessé tout travail rétribué, le temps pendant lequel le versement de la rémunération a été interrompu compte dans la période de congé en cours »

CITIS
« Le bénéficiaire d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service doit cesser toute activité rémunérée à l'exception des activités ordonnées et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation et des activités concernant la production des oeuvres de l'esprit.
En cas de méconnaissance de cette obligation, l'autorité territoriale procède à l'interruption du versement de la rémunération et prend les mesures nécessaires pour faire reverser les sommes perçues depuis cette date au titre du traitement et des accessoires.
La rémunération est rétablie à compter du jour où l'intéressé a cessé toute activité rémunérée non autorisée. »

CMO
Pas de texte exigeant la cessation du cumul mais la règle est admise par le juge
CAA Marseille du 27.01.2009 (révocation)

LE CUMUL D’EMPLOIS PUBLICS

Situation d’un agent à temps non complet

La condition exigée permettant le cumul par un fonctionnaire d’un ou plusieurs emplois permanents à temps non complet est telle que la durée totale de service qui résulte de ce cumul d’un ou plusieurs emplois permanents à temps non complet ne doit pas dépasser 40h15 hebdomadaires, soit 15% d’un emploi à temps complet.

 

Situation d’un agent à temps complet

Il ne peut être nommé dans un emploi à temps non complet que dans une collectivité ou un établissement autre que celui qui l’emploie à temps complet avec l’exigence de ne pas dépasser 40h15 hebdomadaires, soit 15% d’un emploi à temps complet.

Une simple information suffit.

Il appartient à l’employeur recrutant en dernier de vérifier que la durée cumulée de service n’excède pas 115% d’un temps complet.

 

 

En outre, depuis le 1er février 2020, la loi de transformation de la Fonction Publique permet à l’autorité territoriale de saisir le référent déontologue dans deux cas :

  • En cas de doute sérieux sur la compatibilité entre les fonctions exercées par un agent au cours des 3 dernières années et son projet de création/reprise d’entreprise ou d’exercice d’une activité salariée dans le secteur privé,
  • En cas de doute sérieux sur la compatibilité entre les fonctions exercées par un agent au cours des 3 dernières années dans le secteur privé et les futures fonctions envisagées dans le public.

Pour en savoir plus et saisir le référent déontologue dans l'un de ces deux cas, consultez la page dédiée.

https://www.hatvp.fr/

https://www.cnracl.retraites.fr/retraite/mes-demarches/reprendre-une-activite/cumul-dune-pension-personnelle-avec-une-autre-remuneration