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Le temps partiel

25/05/2022

Le temps partiel

A retenir

On distingue :

 - Le temps partiel de droit : accordé de plein droit sur demande de l’agent, dès lors que les conditions légales sont réunies (lors de certains évènements familiaux notamment)

- Le temps partiel sur autorisation : accordé à un agent qui en fait la demande, sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d’aménagement de l’organisation du travail.

La modalité d’exercice du temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise n’est plus de droit mais octroyé sur autorisation

Le temps partiel est une modalité d'accomplissement du service qui permet à un agent territorial de consacrer une durée moindre à son activité professionnelle.
Le fonctionnaire souhaitant travailler à temps partiel présente sa demande auprès de l'autorité territoriale en précisant, conformément à la délibération organisant le service à temps partiel dans la collectivité, la période et la quotité souhaitées. Dans le cas d'un temps partiel de droit, il doit fournir à l'appui de sa demande les justificatifs attestant des conditions exigées.
Temps partiel de droit
Ces temps partiels sont accordés de droit aux agents qui en font la demande, dès lors qu'ils remplissent les conditions exigées.

Temps partiel sur autorisation
L'autorisation d'assurer un service à temps partiel est accordée pour une période comprise entre six mois et un an, renouvelable pour la même durée, par tacite reconduction, dans la limite de trois ans.
L'autorité territoriale se prononce en prenant en compte les nécessités de la continuité et du fonctionnement du service ainsi que les possibilités d'aménagement de l'organisation du travail, notamment aux vues des activités exercées par l'agent. Les refus opposés à une demande de travail à temps partiel doivent être précédés d'un entretien et motivés dans les conditions définies par la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public. L'agent peut saisir la commission administrative paritaire compétente en cas de refus de l'autorité territoriale ou de litige relatif à l'exercice du travail à temps partiel.
A l'issue de la période d'autorisation de trois ans, le renouvellement de l'autorisation de travail à temps partiel doit faire l'objet d'une demande et d'une décision expresses.
La modification des conditions d'exercice du temps partiel peut intervenir avant l'expiration de la période en cours, sur demande de l'agent présentée au moins deux mois avant la date souhaitée.
Les périodes de temps partiel sont assimilées à des périodes de service à temps plein pour la détermination des droits à l'avancement d'échelon, de grade et à la promotion interne.
Cas des fonctionnaires stagiaires autorisés à travailler à temps partiel
La durée de stage de ces fonctionnaires est augmentée à due proportion du rapport entre la durée hebdomadaire de service effectuée et la durée résultant des obligations hebdomadaires de service fixées pour les agents travaillant à temps plein.
S'agissant de la détermination des droits à formation et du calcul des droits à formation. Les périodes de temps partiel sont assimilées à du service à temps plein pour la détermination des droit et calculé au prorata temporis pour les droits.
Décompte des périodes de travail à temps partiel
Pour les agents relevant de la CNRACL, les périodes de travail effectuées à temps partiel ou à temps non complet à compter du 1er janvier 2004 peuvent être décomptées comme des périodes de travail à temps plein, sous réserve du versement d'une retenue pour pension. Cette retenue surcotisée est appliquée au traitement correspondant à celui d'un fonctionnaire de même grade, échelon et indice travaillant à temps plein sur un emploi à temps complet. Elle se substitue à la retenue au taux normal de 9,54 % (à compter du 1er janvier 2015).
Le taux de surcotisation auquel sont assujettis les fonctionnaires souhaitant cotiser à hauteur d'un temps plein est fonction de leur quotité de temps partiel.
La surcotisation ne peut s'opérer que sur une durée limitée. En effet, cette prise en compte ne peut avoir pour effet d'augmenter la durée de services de plus de quatre trimestres sur l'ensemble de la carrière de l'agent.
Dispositif particulier pour les fonctionnaires handicapés
Pour les fonctionnaires handicapés dont l'incapacité permanente est au moins égale à 80 %, le taux de la retenue pour pension est le taux normal soit 9,54 % à compter du 1er janvier 2015. Cette retenue est appliquée au traitement correspondant à celui d'un fonctionnaire de même grade, échelon et indice travaillant à temps plein. Cette prise en compte ne peut avoir pour effet d'augmenter la durée de services de plus de huit trimestres.
Modalités
S'agissant du temps partiel sur autorisation, l'agent doit présenter sa demande de surcotisation, lors de la demande d'autorisation de travail à temps partiel ou de son renouvellement.
En cas de renouvellement tacite de l'autorisation de travail à temps partiel, la demande de décompte doit intervenir au plus tard à la fin de la période pour laquelle l'autorisation a été précédemment délivrée.
Cette demande porte sur toute la période visée par l'autorisation de travail à temps partiel sur autorisation, dans la limite des plafonds définis (quatre ou huit trimestres le cas échéant).

Cas du temps partiel de droit (d'une durée maximum de 3 ans) pour élever un enfant né ou adopté
S'agissant de ces cas de temps partiel de droit, la durée de service est prise en compte automatiquement pour du temps plein dans la liquidation. Le fonctionnaire n'a pas à verser de surcotisation.
SUSPENSION
L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est suspendue pendant la durée des congés suivants :
. congé de maternité ;
. congé de paternité ;
. congé pour adoption.
Les bénéficiaires de tels congés sont, en conséquence, rétablis, pour la durée de ces congés, dans les droits des agents exerçant leurs fonctions à temps plein.

Réintégration à temps plein
AVANT TERME
La réintégration anticipée à temps plein peut intervenir avant l'expiration de la période en cours, sur demande des intéressés présentée au moins deux mois avant la date souhaitée. Toutefois, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement dans la situation familiale.
A TERME
A l'issue de la période de travail à temps partiel, les fonctionnaires sont admis de plein droit à occuper à temps plein leur emploi ou, à défaut, un autre emploi correspondant à leur grade.

Rémunération

Les fonctionnaires travaillant à temps partiel perçoivent une fraction du traitement, de l'indemnité de résidence et des primes et indemnités de toute nature afférentes soit au grade de l'agent et à l'échelon auquel il est parvenu, soit à l'emploi auquel il a été nommé.

Cette fraction dépend de la quotité de service accompli par l'agent, tel que précisé dans le tableau suivant :

QUOTITE DE SERVICE A TEMPS PARTIEL REMUNERATION PERCUE =  fraction du traitement, des primes et indemnités de toute nature afférentes au grade de l'agent, à son échelon ou à son emploi
80% 6/7ème
90% 32/35ème
Autres quotités Rapport entre la durée hebdomadaire de service effectuée à temps partiel et le temps de travail d'un agent à temps plein, exerçant les mêmes missions.

 

Les fonctionnaires travaillant à temps partiel perçoivent, le cas échéant :

- des indemnités pour frais de déplacement, lorsqu'ils sont appelés à se déplacer pour les besoins du service, dans les mêmes conditions que les agents à temps plein ;

- le supplément familial de traitement, identique à celui versé aux fonctionnaires travaillant à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge.

Les fonctionnaires travaillant à temps partiel, de droit ou sur autorisation, peuvent percevoir des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), lorsque exceptionnellement et sous conditions leur durée de travail dépasse celle fixée initialement par l'autorité territoriale.

Exemple : Les agents à temps plein ne peuvent réaliser plus de 25 heures supplémentaires par mois.

Un agent exerçant son activité à temps partiel à 80 % pourra réaliser, le cas échéant, 25 x 80 % = 20 heures supplémentaires mensuelles.

Congés

Les fonctionnaires titulaires et stagiaires autorisés à travailler à temps partiel ont droit aux congés auxquels peuvent prétendre les fonctionnaires accomplissant leur service à temps plein.

La durée des congés annuels des intéressés est égale à cinq fois leurs obligations hebdomadaires de service.

Exemple :

Obligations hebdomadaires de service Nombres de jours de congés annuels
4 jours 4 x 5 = 20 jours
3 jours 3 x 5 = 15 jours
5 jours 5 x 5 = 25 jours

Dans le cas où un jour férié correspond à un jour qui n'est habituellement pas travaillé par l'agent du fait de l'organisation de son temps partiel, l'intéressé ne peut pas récupérer cette journée.